Est-il obligatoire d’avoir un OPCO ?
Avant de se poser cette question, il est important de savoir qui est le sujet de la question. Est-il obligatoire d’avoir un OPCO en tant qu’individu ou en tant qu’entreprise ? C’est bien les entreprises qui dépendent et adhèrent à un OPCO et non les individus. Votre entreprise, d’après son secteur d’activité dépend de facto d’un OPCO définie d’après votre convention collective parmi les 11 OPCO présents en France. Si votre entreprise dépend d’un OPCO, ce n’est pas pour autant que vous devenez adhérent automatiquement dès la création de votre entreprise. Adhérer à un OPCO est une démarche que vous devez entreprendre en créant votre compte. L’adhésion n’est pas obligatoire mais vous allez voir dans cet article qu’il y a quelques subtilités à savoir.
Comprendre le rôle des OPCO
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Les OPCO, ou opérateurs de compétences, sont des organismes qui ont vu le jour suite à la réforme de la formation professionnelle en 2018. Leur mission est d’accompagner les entreprise et notamment les PME dans leur gestion des compétences. Pour cela, ils financent des dispositifs de formation pour les entreprises, aident à la construction des certifications professionnelles et en fournissent un appui technique aux branches professionnelles. Les OPCO remplacent les anciens OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), avec une organisation pensée pour mieux répondre aux besoins actuels des entreprises d’après leur secteur.
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À quoi sert un OPCO ?
Les OPCO sont un appui pour la gestion et le développement d’une entreprise. Un OPCO soutient financièrement la formation des salariés, notamment pour les TPE et PME qui disposent de moyens plus limités. En plus de financer des formations, les OPCO aident les entreprises à établir des plans de développement des compétences, pour accompagner les équipes à travers les défis et les mutations que vit l’entreprise.
En résumé, les OPCO agissent comme des facilitateurs dans la gestion de la formation professionnelle, mais est-il vraiment obligatoire d’en avoir un ? Voyons cela de plus près.
OPCO obligatoire : le cadre légal
Pour quelles entreprises l’adhésion à un OPCO est-elle obligatoire ?
En réalité, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille, sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle en France. Cette obligation de cotisation est prévue par la loi, et elle est collectée par les Urssaf ou les caisses de MSA pour les entreprises agricoles. En plus de cette contribution obligatoire due à l’URSSAF, il se peut que votre convention collective vous impose une cotisation complémentaire. Celle-ci doit, elle, être faite auprès de l’OPCO. Pour en savoir plus sur la différence entre CUFPA et contribution complémentaire. Une entreprise est rattachée automatiquement à un OPCO en fonction de sa branche professionnelle.
Cependant, bien que la contribution soit obligatoire, si vous ne la payez pas, la principale conséquence est de ne pas pouvoir bénéficier des services qu’offre l’OPCO. Et si votre entreprise a moins de 50 salariés, vous avez plus à y gagner en y adhérant. Vous l’aurez compris, votre OPCO, vous ne pouvez pas le choisir, il est déterminé d’après le type d’activité que vous avez choisi au moment de la création de votre entreprise.
Chaque entreprise est libre d’adhérer à son OPCO pour utiliser ou non ses services et bénéficier de conseils ou financements supplémentaires. Cette nuance fait qu’on peut dire que le concept d’OPCO obligatoire est un peu paradoxal. Les entreprises n’ont pas de choix quant à leur choix d’OPCO et leur contribution (conventionnelle = supplémentaire à celle imposée par la loi), mais elles ne sont pas contraintes d’utiliser les services de leur OPCO pour des actions de formation.
Que se passe-t-il si une entreprise ne contacte pas son OPCO ?
Si une entreprise choisit de ne pas faire appel à son OPCO pour le conseil ou l’accompagnement, elle ne sera pas pénalisée directement. En revanche, elle passe potentiellement à côté de services gratuits ou partiellement financés, ce qui peut représenter un manque à gagner important, surtout pour les petites structures. De ce fait, même si devenir adhérent de son OPCO n’est pas obligatoire, il est souvent pertinent pour une entreprise de profiter des prestations offertes.
En somme, le versement d’une contribution conventionnelle (imposée par sa convention collective) à son OPCO est obligatoire bien que cela ne concerne pas toutes les entreprises, mais l’adhésion pour profiter des services de son OPCO reste optionnelle. Il serait cependant dommage de s’en priver, car les OPCO sont des mine d’or d’informations pour les dirigeants soucieux de développer les compétences de leurs équipes.
Les avantages d’être affilié à un OPCO
Le financement de la formation
Pour de nombreuses entreprises, le premier intérêt de l’adhésion à un OPCO réside dans les possibilités de financement. Les OPCO financent une partie ou la totalité des coûts de formation des salariés, ce qui permet de limiter l’impact de la formation sur le budget global de l’entreprise. Ce soutien financier privilégie une typologie d’entreprises dans beaucoup de secteurs d’activité, celles de moins de 50 salariés. Il s’agit bien souvent d’équipes réduites et d’entreprises qui manquent de ressources, c’est donc celles que les OPCO accompagnent en priorité. Une fois affiliée, une entreprise peut ainsi faire des demandes de financements pour des actions de formation qualifiantes, mais aussi pour des programmes qui facilitent l’insertion de nouveaux employés.
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Dans ce contexte, ne pas utiliser un OPCO reviendrait un peu à oublier de réclamer un cadeau qu’on vous offre. La contribution étant obligatoire, autant en tirer le meilleur parti, non ?
Un accompagnement personnalisé
En plus du financement, l’OPCO propose un accompagnement pour identifier les besoins en compétences de l’entreprise. Cet accompagnement est particulièrement lorsque l’entreprise n’a pas de service RH dédié. Un OPCO peut ainsi aider les entreprises à construire un plan de développement des compétences adapté.
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Pourquoi “OPCO obligatoire” peut être un faux débat
Une obligation flexible
En fin de compte, le caractère obligatoire d’un OPCO réside surtout dans la contribution financière, et non dans l’usage de ses services.
- Contribution Unique à la formation professionnelle : fixée par la loi et récoltée par l’URSSAF
- Utilisée pour financer la formation professionnelle et l’apprentissage à travers différents acteurs de la formation professionnelle.
- Contribution conventionnelle de branche : fixée par la convention collective et récoltée par votre OPCO – Utilisée pour financer des dispositifs spécifiques ou offrir des prises en charges plus avantageuses pour la branche d’activité qui a cotisé.
- Les deux correspondent à un pourcentage de la masse salariale de l’entreprise.
Une entreprise pourrait se contenter de payer sa cotisation sans jamais entrer en contact avec son OPCO. Cependant, cela signifierait renoncer à des aides concrètes pour développer les compétences en interne, et à un accès facilité aux dispositifs de financement. Pour une entreprise soucieuse de son évolution, ne pas contacter son OPCO serait une décision difficile à justifier.
L’OPCO, un choix stratégique
Au final, on peut dire que l’affiliation à un OPCO est “obligatoire” dans le sens où elle est définie par la loi, mais son usage est à la discrétion de chaque entreprise. En fonction de ses objectifs et de ses moyens, une entreprise pourra choisir de tirer pleinement parti des services offerts, ou de se limiter à la cotisation sans solliciter de conseils. Cependant, pour les entreprises désireuses de rester compétitives, utiliser les services de l’OPCO est bien plus qu’une formalité administrative ; c’est un choix stratégique qui peut faire la différence.
Pour conclure, bien que l’adhésion à un OPCO soit obligatoire en termes de contribution, l’utilisation des services proposés reste un choix. Toutefois, ne pas solliciter son OPCO peut priver l’entreprise de nombreux avantages, tant en termes de financement que d’accompagnement.
