Les obligations de formation pour l’employeur en France : tout ce qu’il faut savoir

En France, les obligations de formation pour les employeurs sont encadrées par des dispositions légales précises. La formation professionnelle est un levier essentiel pour assurer l’employabilité des salariés, leur sécurité au travail et leur adaptation aux évolutions technologiques. Mais concrètement, quelles sont les responsabilités de l’employeur en matière de formation professionnelle ? Et comment peut-il s’assurer de répondre à ces obligations ? Cet article fait le point sur les obligations de formation, les objectifs des formations professionnelles et les conséquences d’un manquement à ces devoirs.

L’obligation de former tous les 6 ans minimum

La loi impose à l’employeur de garantir que chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel au moins tous les deux ans, ainsi qu’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans. Au moment de ce bilan professionnel, l’employeur doit réaliser un bilan complet du parcours professionnel de ses salariés. Ce bilan permet de vérifier que le salarié a bien :

• Suivi au moins une action de formation durant les six dernières années ;
• Acquis des éléments de certification (diplôme, titre, qualification professionnelle) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

L’objectif de ce bilan est de s’assurer que le salarié a pu évoluer dans son métier et acquérir de nouvelles compétences. Il permet aussi de détecter d’éventuels manques dans la formation du salarié et de mettre en place des actions correctives si nécessaire.

Des obligations avant les 6 ans d’ancienneté

Il y a des corps de métier dans lesquels des formations sont obligatoires pour exercer en toute sécurité. Notamment en matière de santé et de sécurité. Pour tous les salariés en France, l’employeur n’a pas toujours de “type” de formation obligatoire, un nombre de jours de formation à respecter mais il a une obligation de résultat. Il doit notamment s’assurer que ses équipes maintiennent et développent leurs compétences tout au long de leur carrière. Une formation peut donc se révéler “obligatoire” lorsqu’elle permet :

• d’adapter les salariés à leur poste de travail ;
• de maintenir leur employabilité en fonction des évolutions technologiques ;
• de former les jeunes en contrat d’insertion, d’apprentissage ou d’alternance ;
• d’accompagner un reclassement ou un projet de mobilité professionnelle ;
• d’appliquer une convention collective ou un accord d’entreprise.

L’employeur est également responsable d’assurer la ou les formation(s) prévue(s) dans le cadre du contrat de travail.

Pourquoi la formation professionnelle est-elle cruciale pour les entreprises ?

Les obligations de formation sont plus qu’une simple formalité pour les entreprises. Elles sont au cœur de la stratégie de gestion des ressources humaines. Les formations visent à améliorer les compétences des salariés, à sécuriser leurs parcours professionnels et à répondre aux évolutions constantes du marché du travail.

Favoriser l’accès à l’emploi et la mobilité des travailleurs

Un des objectifs majeurs des obligations de formation est de faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes sans qualification. Que ce soit pour un jeune diplômé ou une personne en reconversion, la formation permet de développer les compétences nécessaires pour intégrer ou réintégrer le marché du travail. Pour les salariés en poste, la formation continue favorise également la mobilité professionnelle. Effectivement, suite à une formation ils peuvent envisager un changement de poste et donc faire évoluer leur carrière.

Maintenir l’employabilité face aux évolutions technologiques

Tous les métiers sont évolutifs et les méthodes utilisées jadis présentent rapidement leurs limites. L’entreprise a ainsi le devoir d’assurer l’employabilité de ses équipes en favorisant une adaptation aux nouvelles procédures. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’article L 6321-1 du Code du travail qui dispose que l’employeur « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Autrement dit, l’entreprise doit anticiper l’évolution de ses métiers et s’y préparer afin de continuer à employer les salariés présents. Sous l’angle de la compétitivité, il parait également évident que si une entreprise ne forme pas ses salariés aux nouvelles technologies ou méthodes de son secteur elle court le risque de se retrouver avec des équipes dépassées et risque de s’affaiblir face à la concurrence.

Limiter les risques liés à la sécurité

En France, la sécurité au travail est une priorité absolue, et cela se traduit par des obligations de formation spécifiques. En effet, selon le secteur d’activité de l’entreprise, l’employeur doit s’assurer que ses salariés sont correctement formés aux règles de sécurité applicables à leurs postes. Cette formation peut couvrir des aspects généraux, comme les consignes de sécurité de base, mais aussi des risques plus spécifiques liés à l’utilisation de certaines machines ou matériaux dangereux. Si l’employeur néglige cette obligation, il met en danger non seulement ses salariés, mais aussi son entreprise, en s’exposant à des sanctions civiles et pénales en cas d’accident du travail.

La mis en place de formations

Les formations obligatoires constituent des heures de travail et doivent être rémunérées en tant que telles. Dans ce cadre, l’employeur peut définir un plan d’enseignement ou plan de développement des compétences décrivant les besoins de l’entreprise ainsi que les actions à envisager. Le plan de formation peut être réalisé dans n’importe quelle structure, quelle que soit sa taille. 

Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 personnes, les responsables doivent consulter les représentants du personnel afin de donner une orientation objective au plan de développement des compétences. Dès que le plan de formation est validé, l’entreprise peut le mettre en œuvre. Il ne tient qu’à elle de réaliser un suivi à travers la mise en place de correctifs et une évaluation des actions de formation. 

Quelle que soit la taille de votre entreprise, notez que les formations sont mieux perçues lorsque les personnes qui en bénéficient en comprennent le sens et le but. Pensez donc à communiquer autour des formations obligatoires que vous souhaitez déployer au sein de votre structure professionnelle. 

Que risque un employeur qui ne respecte pas ses obligations de formation ?

Conséquences en cas de manquement

Ne pas respecter ses obligations de formation peut entraîner de lourdes conséquences pour l’employeur. En cas d’accident du travail lié à un manque de formation, l’entreprise peut être tenue responsable, ce qui peut engager sa responsabilité civile et pénale. Par exemple, si un employé est blessé en manipulant une machine pour laquelle il n’avait pas reçu de formation adéquate, l’employeur sera tenu pour responsable.

De plus, un employeur qui licencie un salarié en invoquant une insuffisance de qualifications peut être poursuivi si la formation nécessaire à l’adaptation au poste n’a pas été proposée. Cela peut entraîner des litiges devant les prud’hommes et coûter cher à l’entreprise.

Conséquences en cas de manquement à l’obligation de formation tous les 6 ans

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de formation sur six ans, il s’expose à des sanctions. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière sous la forme d’un abondement correctif du Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié. Concrètement, cela signifie que l’entreprise devra verser un montant spécifique sur le CPF du salarié pour compenser le défaut de formation, généralement à hauteur de 3 000 euros par salarié concerné.

De plus, en cas de litige, un employeur qui ne respecte pas cette obligation pourrait voir sa responsabilité engagée devant les prud’hommes. Il est donc essentiel pour les employeurs de suivre rigoureusement les entretiens professionnels et d’organiser régulièrement des actions de formation pour éviter toute pénalité.

Les obligations de formation pour les employeurs sont nombreuses, mais elles sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et la sécurité des salariés. Si ces obligations peuvent sembler contraignantes, elles offrent également une opportunité de faire évoluer les compétences des employés et d’adapter l’entreprise aux défis futurs. Ignorer ces obligations, en revanche, peut entraîner de lourdes sanctions pour l’employeur. Il est donc crucial de bien comprendre et de respecter les obligations légales en matière de formation.