La CUFPA, c’est quoi ?

La CUFPA correspond à la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance.

Mise en place en 2019, la CUFPA  remplace les contributions antérieures pour simplifier et unifier le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. 

Il s’agit d’un un levier essentiel pour le développement des compétences en France. Cet article vous propose de mieux comprendre la CUFPA et son utilité pour la formation professionnelle.

  • Introduction à la CUFPA
  • Qui collecte la CUFPA ? 
  • Qui doit payer la CUFPA ? 
  • Comment est utilisée la CUFPA ?
  • Les évolutions depuis 2022
  • Conclusion

La CUFPA, ou Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance, est une taxe française obligatoire pour toutes les entreprises qui remplace et regroupe plusieurs anciennes contributions et taxes liées à la formation professionnelle. Elle finance la formation professionnelle continue et l’apprentissage via les fonds collectés auprès des entreprises selon leur masse salariale.

Depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA – et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) – qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage

Ne pas confondre la CUFPA et contribution conventionnelle.

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d’un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation.

CUFPAContribution conventionnelle
Qui doit la payer ? Toutes les entreprises françaisesLes entreprises dont la convention collective prévoit un versement supplémentaire
Qui la collecte ? L’URSSAF (ou la MSA)L’OPCO auquel l’entreprise est rattachée
Date limite et moyen de règlement Automatique via la transmission de la DSNEn ligne sur son espace OPCO

Toutes les entreprises françaises sont redevables de la CUFPA. Le taux de contribution varie selon la taille de l’entreprise :

Les entreprises de moins de 11 salariés paient 0.55% de leur masse salariale.
Celles ayant entre 11 et 49 salariés contribuent à hauteur de 1% de leur masse salariale.
Les entreprises de 50 salariés et plus versent 1.68% de leur masse salariale.

Les fonds collectés via la CUFPA par l’URSSAF (ou la MSA) sont utilisés pour financer plusieurs types d’actions :

  • Les formations en alternance, qui permettent aux apprentis de se former tout en travaillant.
  • Les formations continues, destinées à améliorer les compétences des salariés en poste.
  • Les dispositifs spécifiques de soutien aux branches professionnelles pour le développement de nouvelles formations répondant aux besoins spécifiques des secteurs.

Pour simplifier les démarches administratives des entreprises, les autorités françaises ont désigné l’Urssaf et la MSA comme les interlocuteurs uniques pour la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Depuis le début de l’année 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA ont pris le relais des opérateurs de compétences (OPCO) pour recueillir chaque mois les contributions dues par les employeurs. Ces contributions financent la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. France Compétences centralise ensuite ces fonds pour les distribuer selon les besoins spécifiques de chaque opérateur.

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi du 5 septembre 2018, visant à offrir plus de liberté dans le choix des parcours professionnels.

Par ailleurs, cette transition vers l’Urssaf (pour le régime général) et la MSA (pour le régime agricole) comme points de contact principaux pour la majorité des cotisations patronales est renforcée par l’utilisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette dernière facilite la déclaration et le paiement des contributions.

La CUFPA est un outil essentiel pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance en France. En simplifiant le système de contribution et en centralisant la collecte et la redistribution des fonds, elle permet une gestion plus efficace et ciblée des ressources dédiées à la formation.

Y a-t-il des pénalités pour les entreprises qui ne paient pas la CUFPA ?

Oui, les entreprises qui ne s’acquittent pas de leur obligation de paiement de la CUFPA peuvent faire face à des pénalités financières. Le montant des pénalités varie en fonction du retard et du montant non payé.

La CUFPA est-elle déductible des impôts pour les entreprises ?

Les contributions versées au titre de la CUFPA ne sont pas déductibles des impôts. Elles représentent une charge sociale obligatoire destinée au financement de la formation professionnelle.

Les auto-entrepreneurs doivent-ils payer la CUFPA ?

Non, les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la CUFPA. Cette contribution est spécifique aux entreprises employant des salariés étant donné qu’il s’agit d’un pourcentage de la masse salariale.

Comment une entreprise peut-elle bénéficier des fonds de la CUFPA ?

Pour bénéficier des fonds, une entreprise doit soumettre un dossier via son OPCO, qui évalue les besoins en formation et alloue les fonds en conséquence. Les entreprises peuvent bénéficier de financements pour les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, ou pour les plans de développement des compétences de leurs salariés.

Comment comptabiliser la CUFPA ?

La CUFPA doit être comptabilisée comme une charge sociale dans les comptes de l’entreprise. Elle est généralement enregistrée dans les comptes de charges de personnel ou de charges sociales.

Quel est l’impact de la CUFPA sur les petites entreprises ?

Pour les petites entreprises, la CUFPA représente un coût minime pour une opportunité, celle d’obtenir des financements pour former son équipe. Bien que le taux de contribution soit plus faible pour les très petites entreprises, elles bénéficient d’un accès plus important voire exclusif à certains dispositifs comme par exemple le plan de développement des compétences.

La CUFPA couvre-t-elle les formations à distance ?

Oui, la CUFPA peut financer les formations à distance. Cela inclut les formations en ligne qui sont de plus en plus populaires, surtout depuis la pandémie de COVID-19. Les fonds peuvent être utilisés pour des formations qui répondent aux critères de qualité et d’efficacité établis par les OPCO.

Comment payer la formation continue en 2024 ?

Pour financer la formation continue en 2024, les entreprises pourront utiliser les fonds collectés via la CUFPA. Les demandes de financement doivent être adressées à l’OPCO correspondant qui gère les fonds et organise les dispositifs de formation selon les critères établis.

Qui doit payer la CUFPA ?

Toutes les entreprises françaises ayant des salariés sont tenues de payer la CUFPA. Cette contribution s’applique quel que soit le secteur d’activité, dès la première embauche.

Ces réponses devraient vous aider à mieux comprendre les aspects financiers et administratifs de la CUFPA et son rôle dans le financement de la formation professionnelle en France.

Si vous avez d’autres questions spécifiques, n’hésitez pas à prendre rendrez-vous avec notre équipe.