FAQ : les questions des experts Matchers

Faire de la formation en parallèle de son emploi salarié est légal, cela ne compte pas comme un double emploi car c’est de la formation. Il est cependant recommandé de demander l’accord à son entreprise pour éviter les conflits d'intérêt et vérifier qu’il n’y a pas une clause d’exclusivité avec l’entreprise.

OUI. Tout salarié à le droit d’avoir une activité libérale. Autrement dit Le cumul d’une activité salariée avec (par exemple) la création d’une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage,..) (source economie.gouv.fr)

Il faut néanmoins veiller à ce qu’elle ne concurrence pas directement celle de votre employeur et de respecter notre charte.
Certains contrats de travail peuvent prévoir une clause d’exclusivité. Autrement dit, son objectif est de limiter votre droit d’exercer une autre activité.
Mais l’interdiction est généralement périmètrée. A défaut elle peut être abusive.
NB: Pour qu’une clause d’exclusivité soit valable elle doit être : 

• indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
• justifiée par la nature des fonctions du salarié ;
• proportionnée au but recherché

Dans tous les cas, il est toujours possible de demander une autorisation expresse de son employeur.
Les cadres au forfait disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

NB: il est néanmoins interdit de réaliser une activité parallèle pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur. 

Pour obtenir une mission chez nous, il est essentiel de remplir intégralement votre profil. Un profil complet nous permet de connaître précisément vos compétences et de vous associer efficacement à des missions qui correspondent à votre expertise. Sans ces informations, il nous est impossible de vous proposer des missions adaptées.

De plus, votre profil dans notre système sert de CV et est nécessaire pour respecter le référentiel Qualiopi, une norme de qualité que nous suivons. Cela est requis que vous vous inscriviez par vous-même, que vous soyez démarché par Matchers, ou recommandé par un client pour une formation spécifique.

Vous envisagez de devenir un expert Matchers ?
Voici ce que vous devez savoir pour rejoindre notre équipe :

Prérequis essentiels pour devenir expert Matchers :

1. Expérience en entreprise : Vous devez avoir accumulé au moins 3 ans d’expérience professionnelle récente, ce qui garantit que vous pouvez apporter une expertise concrète et des exemples pratiques.
2. Expertise spécifique : Votre savoir doit être pointu dans un domaine particulier, ce qui vous permet de fournir des formations qui vont droit au but et qui sont immédiatement applicables.
3. Capacité à former : Vous devrez non seulement partager votre savoir, mais aussi le faire de manière pédagogique, en vous adaptant aux besoins spécifiques des entreprises. Vous n’avez jamais formé ? Matchers vous offre une formation de formateurs en e-learning et pleins d’autres ressources pour vous aider à monter en compétence sur ce domaine.
4. Flexibilité : Nos sessions de formation sont courtes et adaptées aux disponibilités des participants, nécessitant donc des formateurs capables de s'ajuster à ces contraintes.

Ce que nous cherchons chez un expert Matchers :

• Une forte volonté de transmettre vos connaissances.
• Une approche pratique orientée résultats.
• Une expérience avérée dans un environnement d’entreprise.
• Un programme pour sa formation axé sur l’action, conçu comme un plan d’action concret..

Ce que nous évitons :

• Des motivations uniquement commerciales ou la volonté de vendre d'autres services.
• Des services déguisés en formation.
• Des profils trop généralistes ou sans expérience concrète en entreprise.
• Ceux qui cherchent à intervenir en dehors de leur domaine de compétence.
• Les formateurs au style trop académique ou traditionnel.

Si vous êtes un professionnel passionné par le partage de votre expertise, capable de créer des expériences d'apprentissage sur mesure et prêt à s'engager dans un rôle de formateur flexible, Matchers est fait pour vous. Venez nous rejoindre et faites une réelle différence dans le développement de compétences de salariés en entreprises !

Oui, vous pouvez intervenir comme expert chez Matchers depuis l'étranger, sous certaines conditions :

• Si votre entreprise est basée en Europe : Vous pouvez animer des formations chez Matchers en tant qu'auto-entrepreneur.
• Si vous êtes temporairement hors d'Europe mais que votre entreprise est en Europe : Vous pouvez également donner des formations, à condition que le décalage horaire ne perturbe pas les horaires et la qualité de la formation.
• Si vous et votre entreprise êtes hors d'Europe : Vous ne pourrez pas intervenir comme expert chez Matchers en raison des exigences de facturation et de déclaration des activités de formation, notamment l'obtention d'un numéro de déclaration d'activité (NDA).

Concernant les formalités administratives :

• En France, tout organisme de formation doit posséder un numéro NDA.
• Pour les entreprises de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen intervenant occasionnellement en France, ce numéro n'est pas requis.
• Si votre siège social est hors de France mais que vous souhaitez mener des activités de formation en France, vous devez nommer un représentant domicilié en France. Ce représentant doit être enregistré et déclarer son activité auprès d'un centre de formation des entreprises et auprès du préfet de région compétent.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère du Travail : Ministère du Travail - Organismes de formation

En tant qu’expert, vous êtes reliés contractuellement à Matchers seulement lorsque vous êtes en mission. Faire une annonce sur le site ne vous engage à rien contractuellement. Lors d’une mission, Matchers effectue un contrat de sous-traitance avec vous, pour que vous puissiez faire des missions.

Chez Matchers, vous pouvez travailler en tant qu'expert sous 3 statuts différents, chacun avec ses propres spécificités (toute personne, qu'elle soit salariée ou non, a le droit de créer une entreprise, sauf dans certains cas exceptionnels dans la fonction publique) :

• Statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) :

Le statut d'auto-entrepreneur permet de réaliser des missions en parallèle de son emploi actuel. Attention : il est important de respecter les clauses de votre contrat de travail, comme celles concernant la loyauté et la non-concurrence. Si vous êtes salarié, vous ne devez pas divulguer d'informations confidentielles de votre entreprise. Ce statut offre une grande flexibilité horaire, vous permet de planifier vos sessions librement,  et ne génère pas de coûts supplémentaires pour le client. Vous aurez besoin d'un numéro SIRET pour facturer vos services.
En tant que sous-traitant, Matchers vous demandera de fournir les documents nécessaires pour établir votre contrat, tels que l'avis Sirene pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait Kbis pour les sociétés. Le contrat vous sera ensuite envoyé pour signature électronique (voir la question : Comment créer votre statut d'auto-entreprise ?).
Vous devrez faire une demande de Numéro de Déclaration d'Activité formation (NDA) et respecter les démarches administratives (voir la question : Comment demander un numéro NDA auprès de la DREETS ?), notamment réaliser un bilan pédagogique et financier annuel (voir la question : Comment faire son bilan pédagogique et financier annuellement ?).

• Statut d'entreprise (SAS, SASU, EURL, ETI, etc.) :

Comme pour le statut d'auto-entrepreneur, vous aurez une grande flexibilité horaire, vous pourrez planifier vos sessions librement,  et cela ne génère pas de coûts supplémentaires pour le client. Ce statut peut également offrir des avantages en termes de structure légale et fiscale, selon les besoins de votre activité.
Comme pour l’auto-entreprise, vous devrez faire une demande de NDA et respecter les démarches administratives (voir la question : Comment demander un numéro NDA auprès de la DREETS ? ), notamment réaliser un bilan pédagogique et financier annuel ((voir la question : Comment faire son bilan pédagogique et financier annuellement ? ).

• CDD FO (Contrat à Durée Déterminée de formateur occasionnel) :

Ce contrat requiert une planification avancée de toutes les sessions, offrant moins de flexibilité horaire.  A savoir, le tarif proposé par l'expert sera réduit des charges sociales payées par Matchers.

Choisir le bon statut dépendra de vos préférences personnelles en matière de flexibilité, de gestion administrative, et des coûts pour vos clients.

1. Comprendre le statut d'auto-entrepreneur : 

L'auto-entreprise est un régime simplifié conçu pour faciliter la création et la gestion de votre activité. Relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du micro-social, il vous permet de bénéficier d'une protection sociale dédiée tout en minimisant les formalités administratives. Ce statut est accessible à toute personne physique remplissant certaines conditions :

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Avoir une adresse postale en France.
• Être de nationalité française ou ressortissant européen (ou ressortissant étranger hors UE, sous certaines conditions).
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle, et ne pas être frappé d'interdiction de gérer.

1. Processus de création : 

La création de votre auto-entreprise se fait en ligne et est totalement gratuite. Aucun apport de capital n'est requis. Vous pouvez créer votre entreprise en quelques minutes via le Guichet unique. Attention à éviter les sites privés qui pourraient facturer cette démarche.

Voici le tuto officiel pour vous aider à réaliser cette démarche. 

1. Gestion quotidienne : 

Une fois inscrit, vous gérerez vos déclarations et paiements très facilement depuis votre espace personnel en ligne ici. Il est impératif de déclarer votre chiffre d'affaires, mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, même si aucun chiffre n'a été réalisé durant la période.

1. Ressources et assistance :

• Pour toute question relative à ce statut, consultez la FAQ officielle.
• Les guides pratiques sont disponibles ici pour vous fournir toutes les informations nécessaires à la gestion de votre activité.

1. Particularités régionales : 

Les informations spécifiques pour les auto-entrepreneurs en métropole et ceux résidant en Outre-mer (DROM) sont également disponibles sur ces plateformes.

Vous souhaitez stopper les activités de votre autoentreprise ? Toutes les informations officielles accessible ici.

Lors d’une première intervention en tant que formateur, il est essentiel de déposer une demande de NDA (numéro de déclaration d'activité de formation) auprès de la DREETS (ministère du travail). Vous devez soumettre cette demande dans les 3 mois suivant la signature de votre contrat de sous-traitance, en utilisant l'application Mon Activité Formation (MAF), accessible ici : MAF. 

Les documents requis pour cette démarche incluent un avis Sirene, un extrait de casier judiciaire, votre CV, et le contrat de sous-traitance. Matchers vous assistera tout au long de ce processus. 

Après avoir soumis votre demande, transmettez-nous la preuve de dépôt, que nous sommes légalement tenus de collecter. 

En cas d'acceptation, veuillez communiquer le numéro NDA attribué ; en cas de refus, contactez-nous immédiatement pour obtenir de l'aide dans la contestation.

⚖️ En vertu de l’article L6352-11 « Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle continue, adresse chaque année un document retraçant l’ensemble de cette activité : le BPF ». Pour en savoir + 

Une fois que vous avez obtenu un numéro NDA, il est essentiel de soumettre annuellement votre bilan pédagogique et financier (BPF). Ce processus implique de déclarer le nombre d'heures de formation dispensées du 1er janvier au 31 décembre, le nombre de stagiaires formés et le chiffre d'affaires réalisé en tant que formateur sous-traitant. La période pour effectuer cette déclaration s'étend du 1er avril au 31 mai chaque année, via la plateforme Mon Activité Formation (MAF).

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences significatives. Si vous omettez de soumettre le BPF, ou si aucun service n'est déclaré pour deux années consécutives, votre numéro NDA sera annulé. Cela vous obligerait à refaire une demande complète pour continuer à exercer en tant que formateur auprès d'organismes de formation. La soumission de ce bilan est donc cruciale pour maintenir votre statut actif et garantir la continuité de votre activité de formateur. Assurez-vous de respecter ces échéances pour éviter toute interruption dans votre pratique professionnelle.

Matchers vous assistera chaque année dans ce processus en vous envoyant un récapitulatif des formations que vous avez réalisées avec nous.

En tant qu'auto-entrepreneur formateur, il n'y a pas de seuil de revenu minimum pour le paiement des impôts et des charges sociales.
Voici les taux appliqués spécifiquement à cette activité :

Cotisations et contributions sociales
Elles sont calculées selon le chiffre d'affaires que vous déclarez, avec des taux qui diffèrent selon le secteur. En tant que formateur, le taux appliqué est de 21,2% (info datant de juillet 2024).
Notez bien : si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires, vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales. Vous devez aussi déclarer uniquement l'argent que vous avez effectivement reçu.
En résumé : pas de revenu, pas de charges. Déclarez seulement les paiements reçus.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu quand vous devenez auto-entrepreneur (attention, c'est uniquement sous plafond de ressources, sinon c'est interdit, il faut le préciser. La conséquence serait alors un rappel fiscal sur son IR pour l'expert s'il l'a appliqué à tort et sans possibilité de déduire ce qu'il a versé en libératoire) ou dans les trois mois qui suivent. Précisez le durant votre déclaration ou envoyez simplement un email à votre Urssaf pour activer cette option. Cela vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, à un taux fixé selon votre activité. Pour les services non commerciaux comme la formation, le taux appliqué est de 2,2%.
Attention : une fois payé, cet impôt est définitif et non remboursable, même si vous n'êtes pas imposable. Avant de choisir cette option, il est conseillé de faire des simulations sur le site des impôts pour voir si elle vous convient.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe qui s'ajoute aux autres cotisations et qui varie selon le lieu où est basée votre auto-entreprise. La première année, vous n'avez pas à payer cette cotisation. Par la suite, elle est due chaque année, même si vous travaillez depuis votre domicile, avec un montant minimal déterminé par votre conseil municipal.

- Les auto-entreprises dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était inférieur à 5 000 € sont exemptées de CFE. 

- Pour les entreprises avec un chiffre d'affaires : 

• Jusqu'à  10 000 €, la CFE minimale varie entre 227 € et 542 €. 
• Entre 10 001 € et 32 600 €, elle est entre 227 € et 1 083 €. 
• Et entre 32 601 € et 100 000 €, elle se situe entre 227 € et 2 276 €.

En savoir plus : accéder à la FAQ officiel de l’URSSAF 

En tant qu'auto-entrepreneur formateur, il n'y a pas de seuil de revenu minimum pour le paiement des impôts et des charges sociales.
Voici les taux appliqués spécifiquement à cette activité :

Cotisations et contributions sociales
Elles sont calculées selon le chiffre d'affaires que vous déclarez, avec des taux qui diffèrent selon le secteur. En tant que formateur, le taux appliqué est de 21,2% (info datant de juillet 2024).
Notez bien : si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires, vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales. Vous devez aussi déclarer uniquement l'argent que vous avez effectivement reçu.
En résumé : pas de revenu, pas de charges. Déclarez seulement les paiements reçus.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vous pouvez choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu quand vous devenez auto-entrepreneur (attention, c'est uniquement sous plafond de ressources, sinon c'est interdit, il faut le préciser. La conséquence serait alors un rappel fiscal sur son IR pour l'expert s'il l'a appliqué à tort et sans possibilité de déduire ce qu'il a versé en libératoire) ou dans les trois mois qui suivent. Précisez le durant votre déclaration ou envoyez simplement un email à votre Urssaf pour activer cette option. Cela vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, à un taux fixé selon votre activité. Pour les services non commerciaux comme la formation, le taux appliqué est de 2,2%.
Attention : une fois payé, cet impôt est définitif et non remboursable, même si vous n'êtes pas imposable. Avant de choisir cette option, il est conseillé de faire des simulations sur le site des impôts pour voir si elle vous convient.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe qui s'ajoute aux autres cotisations et qui varie selon le lieu où est basée votre auto-entreprise. La première année, vous n'avez pas à payer cette cotisation. Par la suite, elle est due chaque année, même si vous travaillez depuis votre domicile, avec un montant minimal déterminé par votre conseil municipal.

- Les auto-entreprises dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était inférieur à 5 000 € sont exemptées de CFE. 

- Pour les entreprises avec un chiffre d'affaires : 

• Jusqu'à  10 000 €, la CFE minimale varie entre 227 € et 542 €. 
• Entre 10 001 € et 32 600 €, elle est entre 227 € et 1 083 €. 
• Et entre 32 601 € et 100 000 €, elle se situe entre 227 € et 2 276 €.

En savoir plus : accéder à la FAQ officiel de l’URSSAF 

Devez-vous choisir de payer vos cotisations tous les mois ou tous les 3 mois ? 
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez le choix de payer vos cotisations sociales soit tous les mois, soit tous les trimestres. Cette flexibilité vous permet de mieux gérer votre trésorerie en fonction de votre activité et de vos préférences personnelles. Lors de votre inscription au statut d'auto-entrepreneur ou à tout moment via votre espace en ligne sur le site de l'URSSAF, vous pouvez choisir l'option qui vous convient le mieux.