Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conditions générales d’utilisation et de ventes à jour du 1er avril 2019

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société MATCHERS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le nom CMC inspiration au RCS de Montpellier sous le numéro 849 533 849 dont le siège social est situé au 71 rue Port de Carême 34470 Pérols (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur du Site https://www.matchers.fr, soit le Client, l’Expert, l’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte.

 

Préambule

MATCHERS permet de mettre en relation et de faire collaborer des clients apporteurs de Mission qui ont un besoin particulier (les « Clients ») et des prestataires exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les « Experts »), susceptibles de réaliser le ou les Missions proposées par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme web (le « Site »).

MATCHERS propose également un service de facilitation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre une entreprise prêteuse et une entreprise hôte.

Dans le cadre des mises en relation au travers de la mise en relation d’expertise ou de prêt de main d’œuvre ou sur demande du client, la Société peut être amenée à réaliser une prestation qui aboutira au recrutement d’un profil sélectionné. Cette activité de recrutement est donc complémentaire et fait également l’objet d’une facturation au client.

L’ensemble des définitions seront exposées dès le 1er article.

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.matchers.fr, proposant la mise en relation des Experts et des Clients.

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros et domiciliée 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, numéro de téléphone : +33 (0)972 101 007.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.

Tout accès et/ou utilisation du service Matchers suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

1 – Définitions

Société : MATCHERS

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.matchers.fr

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site ou en dehors et notamment, le service de mise en relation entre Experts et Clients, les services éventuels de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte d’Experts ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection d’Experts pour l’accomplissement de Missions, ou encore les outils de communication.

Utilisateurs : désigne les Experts, les Clients et les Entreprises Utilisatrices des services de la Société.

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le service Matchers à des fins professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Expert(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Expert : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, déclarant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc.) dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Expert.

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif : l’« Entreprise prêteuse »met à disposition un de ses salariés dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une autre Entreprise (l’ « Entreprise hôte ») pendant une durée déterminée. Cette mise à disposition s’effectue juridiquement par le biais d’une convention de mise à disposition signée par les deux entreprises, et d’un avenant au contrat de travail du salarié de l’Entreprise prêteuse.

Entreprise prêteuse : Entreprise qui met à disposition un salarié avec son accord, auprès d’une entreprise hôte pour une durée déterminée.

Entreprise hôte : Entreprise emprunteuse de l’expertise du salarié mis à disposition par son employeur (entreprise prêteuse) pour une durée déterminée.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Expert et la Société aux termes duquel l’Expert accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client.

 

2 – Inscription au Site

2.1 Pour accéder aux Services, l’Utilisateur peut créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site ou signer un contrat avec Matchers.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations professionnelles et personnelles exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

En cas d’inscription sur le site, l’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Expert sur le Site, celui-ci est tenu en outre de renseigner et mettre à jour de manière exacte et complète sa page profil.

L’Expert accepte également de conclure un Mandat de Facturation avec la Société.
Il est seul responsable de ses déclarations. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

 

3 – Description des Services et fonctionnement des Services

3.1 Les Services peuvent comprendre notamment :

– Un moteur de recherche permettant aux Utilisateurs inscrits de rechercher les profils d’experts ou d’entreprises partenaires et les Offres de Missions que proposent d’autres Utilisateurs inscrits ;

– la facilitation de la mise en relation d’entreprises souhaitant mettre en œuvre le prêt de salariés ;

– Des informations et des outils de communication, documents destinés à faciliter la mise en relation avec des experts ou des entreprises dans le cadre de mise en œuvre de prêt de main d’œuvre ;

– éventuellement l’accès à des moyens de paiement qui sécurisent la relation entre un Client et l’expert dans le cadre d’une Mission ;

– l’émission de devis et de factures, au nom et pour le compte des Experts ou des Entreprises hôtes ;

– l’accès à des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans sa recherche d’Expert ;

– l’accès à des formations et des guides à destination des Utilisateurs ;

– la collecte de tous les documents administratifs des Experts ou des Entreprises, notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance, et de le mettre à disposition des Clients.

 

3.2 Fonctionnement des services

  • Pour la mise en relation d’experts

Le Client entre en contact avec l’Expert. Après échange l’Expert adresse au Client une proposition de services.

Cette proposition de services correspond à une prestation de conseil ou accompagnement basée sur ses savoirs et savoir-faire, liée à une obligation de moyens.

En cas d’accord, le Client provisionne le montant de la Mission auquel s’ajoutent les frais de services payables à la Société, ce qui permet à l’Expert de débuter la Mission.

A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’Expert, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. L’Expert est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

Les Experts doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services).

La validation de la Mission entraîne le paiement à l’Expert du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

A la fin de chaque Mission, les Clients peuvent être invités à évaluer leur relation avec et les Experts. Cette évaluation sera visible sur le profil de l’Expert. De même, le Site pourra prévoir l’évaluation de sa relation avec le Client.

  • Pour le prêt de main d’œuvre

L’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte définissent leurs besoins.

La Société propose la mise en relation correspondant aux besoins émis.

En cas d’accord, le Client provisionne le montant de la facturation du prêt au tarif convenu entre l’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte, auquel s’ajoutent les frais de services payables à la Société.

A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’Entreprise prêteuse, sur la base des informations fournies par cette dernière et adressée par la Société à l’Entreprise hôte. L’entreprise prêteuse est tenue de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

La validation de la Mission entraîne le paiement à l’Entreprise hôte du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

A la fin de chaque Mission, les Clients peuvent être invités à évaluer leur relation. Cette évaluation sera visible sur le profil de l’Entreprise. De même, le Site pourra prévoir l’évaluation de sa relation avec le Client.

 

3.3 Accès aux services

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

4 – Prix et paiement des Services

4.1 Prix des services

L’Expert paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’Expert lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.

Le Prix des Services (hors options) est fixé 20%  HT du prix de la Mission.

Les prestations peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client. Selon la nature de la relation et l’historique entre l’Expert et le Client, ce pourcentage pourra faire l’objet d’une négociation.

La Société est susceptible de proposer aux clients des services additionnels dits « premium », qui peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique.

Dans le cadre du prêt de main d’œuvre une commission de mise en relation est versée par l’« Entreprise prêteuse » lors de la validation de l’intention de prêt à une « Entreprise hôte ».

En sus, des frais de mise en service et des abonnements seront facturés par MATCHERS à l’entreprise prêteuse.

En cas de recrutement d’un Expert ou d’un Salarié mis à disposition, la Société facturera au Client des honoraires correspondants à 20% hors taxes de la rémunération annuelle brut totale prévue par les contrats de travail signés entre les parties.

Ce versement devra intervenir dans les 30 jours suivant le 1er jour d’emploi de l’expert/salarié recruté.

Si l’Expert ou une Entreprise souhaite utiliser le Site avec sa clientèle existante, il aura la possibilité de bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas, il pourra contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@matchers.fr

Tout Client qui souhaite bénéficier de fonctionnalités spécifiques pourra souscrire à une tarification particulière qui lui sera présentée dans un contrat spécifique reprenant toutes les conditions particulières dont il pourra bénéficier. Cette tarification particulière est disponible sur demande à l’adresse suivante : contact@matchers.fr

 

4.2 Système de paiement

Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par provision. Il s’agit d’un prépaiement sur un compte séquestre.

Le Client peut être autorisé à payer directement le montant de la Mission à son terme sans provision préalable, dans les délais de paiement prévus par la loi. Les conditions et modalités d’un tel paiement font l’objet d’un accord séparé.

En cas de remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique, cela ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

Pour les Clients dits « grands comptes », les conditions et modalités de paiement font l’objet d’un accord séparé, adapté aux pratiques commerciales des grandes entreprises.

 

4.3 Cas de non-exécution de la prestation

Si la non-exécution de la Mission est le fait du Client, il est convenu d’un report de la Mission avec l’accord de l’Expert dans les 30 jours suivants.

A défaut d’accord de l’Expert, le remboursement de la Mission au client sera assuré sous déduction des frais de fonctionnement d’un montant équivalent à 20% hors taxes de la valeur totale de la Mission.

Si la non-exécution de la Mission est le fait de l’Expert, il est convenu d’un report de la Mission avec l’accord du Client dans les 30 jours suivants.

A défaut d’accord du Client, le remboursement de la Mission au client sera assuré.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’Expert sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours.

La Société pourra en tout état de cause intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

Si le désaccord n’est pas solutionné dans un délai de 30 jours, la Société remboursera le montant de la Mission au Client, déduction faite des frais de fonctionnement d’un montant équivalent à 20% hors taxes de la valeur totale de la Mission et des frais de traitement du litige, d’un montant forfaitaire de 100€. Le Client et l’Expert règleront seuls leur contentieux, sans que la Société ne puisse être mise en cause à aucun moment.

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêcherait l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’Utilisateur abonné.

 

5 – Engagements

5.1 Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à être cordial dans ses relations avec les autres utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. En outre, à partir du moment où : L’expert ou une Entreprise a connaissance de la Mission par le biais du Site ou que le Client a identifié un Expert ou une Entreprise par le biais du Site, Ils s’engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit.

 

Sanction – Clause pénale

À ce titre, dans le cas où la Société MATCHERS découvrirait que le Client confie la réalisation de toute Mission à un Expert mais par un autre biais que le Site, les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dues dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu’une pénalité correspondant à 50% hors taxes du prix payé par le Client pour la réalisation de la Mission par un autre biais que le Site, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Par ailleurs, si dans un délai de 18 mois à l’issue d’une mise en relation via le Site, le Client conclut avec l’Expert un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme une Mission ou faire l’objet d’une Mission sur le Site, les Utilisateurs concernés devront verser à la Société une somme correspondant à 20% hors taxes du montant total du/des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur une période de 12 mois.

Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

5.2 Engagement du Client

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de Mission.

De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice de l’Expert. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé le Mission à l’issue de celui-ci, et sans réponse de sa part aux relances de l’Expert et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants prépayés au bénéfice de l’Expert, 30 jours après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée à l’Expert avec lequel il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à l’Expert toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l’Expert en erreur.

Si le Client a fait une erreur dans la description de la Mission qu’il a soumis à l’Expert, le Client est tenu seul d’assumer les conséquences qui résultent de l’offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s’impose.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.

De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice de l’Expert. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.

 

5.3 Engagements de l’Expert

L’Expert atteste sur l’honneur qu’il est titulaire des titres, immatriculation, autorisations et autres, lui permettant de remplir sa Mission.

L’Expert s’engage à détenir les savoirs et savoir-faire lui permettant de répondre au besoin exprimé par le client, fondés sur un diplôme et/ou une expérience professionnelle déclarés lors de son inscription ou la mise à jour de son profil.

L’Expert s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

L’Expert s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où l’Expert exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

L’Expert, s’il est salarié par ailleurs s’engage à ne divulguer aucune information relative à son entreprise, garder une stricte confidentialité que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de l’entreprise pour laquelle il travaille, et vise en particulier à protéger les recherches, les produits futurs, la commercialisation future, et les secrets de fabrication de son entreprise.

L’Expert, s’il est salarié par ailleurs s’engage à respecter les dispositions contractuelles le liant à son entreprise. De même, il s’engage à ne porter aucun agissement contraire, concurrent, déloyal ou contraire aux intérêts de la/les entreprise(s) pour lesquelles il travaillerait par ailleurs.

Il s’engage à ne pas utiliser le matériel de l’entreprise pour laquelle il travaille s’il demeure salarié au moment de la réalisation de la Mission.

La Société rappelle aux Experts qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais du Site et aux revenus qui en découlent.

La Société adresse aux Experts chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais du Site et perçus au cours de l’année précédente.

 

5.4 Engagement des Entreprises dans le cadre de la mise à disposition de personnel

L’Entreprise prêteuse reste le seul et unique employeur du salarié, et continue notamment à le rémunérer. Le salarié conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans son entreprise d’origine.

L’Entreprise hôte est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu du travail et à toutes les règles d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail.

 

6 – Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

 

6.2 Responsabilité de l’Expert

L’Expert atteste sur l’honneur qu’il est titulaire des titres, immatriculation, autorisations et autres, lui permettant de remplir sa Mission.

L’Expert reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière d’enregistrement/immatriculation de sa société, de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

 

6.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à l’Expert. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le client supporte la charge des éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Expert un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

Il est rappelé aux entreprises les dispositions légales suivantes :

Les Utilisateurs devront respecter le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel relatif au prêt de main-d’œuvre et notamment les articles suivants L. 8241-1, L. 8241-2, L.8241-3, L. 8242-1, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8243-3 du Code du travail.

 

6.4 Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Experts et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation notamment à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Experts et des Clients.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre d’une obligation de résultats. Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité du Site aux présentes Conditions Générales.

La Société n’intervient donc pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par l’Expert.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Expert, ce dernier contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Expert et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

La Société n’étant ainsi pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Experts et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Expert et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

MATCHERS n’intervient ni dans la formalisation du prêt de main d’œuvre (convention de mise à disposition, avenant au contrat de travail du salarié) ni dans la sélection du salarié par l’Entreprise hôte, ni dans la refacturation entre l’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte.

MATCHERS n’intervient ni dans la formalisation de la mise à disposition (convention de mise à disposition, avenant au contrat de travail du salarié) ni dans la sélection du salarié par l’Entreprise hôte, ni dans la refacturation entre l’Entreprise prêteuse et l’Entreprise hôte.

MATCHERS est exclusivement un intermédiaire permettant à deux entreprises d’entrer en relation afin de les mettre en œuvre.

La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Experts sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Expert.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Experts les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

 

7 – Assurance

L’Expert reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

 

8 – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site ou par mail ou téléphone. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@matchers.fr ou d’adresser un courrier à : Matchers, 71 rue du Port de Carême 34470 Pérols.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

 

9 – Propriété Intellectuelle

9.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

9.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Les Experts s’engagent à n’utiliser aucune donnée provenant d’une entreprise pour laquelle ils travaillent ou ont travaillé et dont ils ne détiendraient aucun droit d’utilisation ou toute autres infractions à la propriété intellectuelle.

Les Experts déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Clients par le biais du Site et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. La livraison de la Mission au Client et le paiement des sommes dues à l’Expert emporte cession exclusive au profit du Client des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le livrable tel que remis au Client et concernent les droits de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées).

 

10 – Liens hypertextes

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Expert.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

 

11 – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

 

12 – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@matchers.fr

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 06.65.00.87.39

 

13 – Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

14 – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

15 – Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier.