CPF chef d’entreprise : découvrez vos droits à la formation
Entre les abus, le manque de fiabilité et les spams répétitifs au téléphone, le Compte Personnel de Formation (CPF) a beaucoup fait parler de lui ces dernières années. Véritables couteaux suisses de leurs sociétés, les chefs d’entreprise peuvent aussi bénéficier de financements pour se former.
Les droits à la formation pour les chefs d’entreprise avec le CPF
Des droits selon son statut
En matière de formation, vos droits dépendent de votre statut. En tant que chef d’entreprise, il y a généralement trois cas. Vous pouvez être salarié de votre entreprise, travailleur non salarié (TNS) ou ni l’un ni l’autre. Si vous avez un doute concernant votre statut de salarié, il se résume à une chose bien simple, le fait d’avoir un bulletin de salaire ou non.
La création du CPF en France
Anciennement appelé le Droit Individuel à la formation (DIF) jusqu’en 2014, le dispositif mis en place par le gouvernement a changé de nom, un an plus tard, pour le célèbre CPF. Autrement dit : le compte personnel de formation (CPF). Ce dernier assure aux actifs français qui cotisent de bénéficier de formations professionnelles. Le dispositif s’est d’ailleurs ouvert aux travailleurs non salariés (TNS) depuis 2018. Aujourd’hui, le CPF s’adresse à tous les actifs français. Du moins à tous les actifs français qui disposent d’un numéro de Sécurité sociale et qui ont travaillé au moins une année complète en France. Et oui, ça paraît simple comme ça, mais vous n’êtes pas au bout de vos surprises.
Découvrez vos droits au Compte Personnel de Formation (CPF)
Notez tout d’abord que pour activer vos droits, vous devez vous connecter sur le site internet du Gouvernement prévu à cet effet moncompteformation.gouv.fr. Le CPF est un dispositif qui permet de cumuler des droits pouvant aller jusqu’à 500 euros par an. Son plafond maximal est de 5 000 euros. (Sauf pour les personnes non diplômées qui, sous certains critères, peuvent accéder à des plafonds plus élevés en cotisant plus.) Une fois que vous êtes connecté à votre espace personnel, plusieurs situations peuvent se présenter à vous.
Si vous avez cumulé des heures avant la création du CPF, dans ce qui s’appelait le DIF (Droit Individuel à la formation), ces dernières ont été transférées dans votre compte CPF actuel.
Si la somme que vous avez récoltée via votre CPF n’est pas suffisante pour pouvoir financer la formation que vous souhaitez, il n’y a malheureusement qu’un seul moyen. Vous devrez sortir directement l’argent de votre poche. Le solde de votre formation sera à régler après validation de votre inscription en formation par l’organisme choisi.
Le saviez-vous ? En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 10,25 euros par heure de formation effectuée. Le plafond maximal des heures de formation à effectuer est de 40 heures.
Les formations avec le CPF pour les chefs d’entreprise
Concrètement, un chef d’entreprise peut effectivement bien activer son CPF pour se former. La seule et unique condition à respecter est que sa formation soit qualifiante. Ainsi, votre formation doit obligatoirement déboucher sur un diplôme ou une certification. Cela dit, vous avez tout à fait la possibilité de vous former dans un domaine très éloigné du vôtre si cela vous chante. Mais, vous gagnerez à choisir une formation proche de votre secteur d’activité pour que celle-ci soit déductible de votre crédit d’impôt. Enfin, gardez en tête que votre CPF n’a pas de date de péremption. Un peu à la manière d’un bon cru, vous pouvez l’activer quand vous le souhaitez. Ceux qui vous diront le contraire, notamment via le démarchage téléphonique, seront à considérer comme des arnaques !
Les autres dispositifs qui permettent aux chefs d’entreprise d’accéder à des formations
Les dispositifs financés par les OPCO
Si le CPF est le moyen de se former le plus connu du grand public, il existe d’autres dispositifs qui peuvent vous permettre de financer une formation professionnelle en tant que dirigeant d’entreprise. En effet, le PDC ou Plan de développement des compétences, concerne toutes les entreprises de 1 et 50 salariés. En tant que dirigeant assimilé salarié avec un bulletin de paie, vous pouvez faire partie des apprenants d’une formation initiée par l’entreprise. Si vous êtes président de SASU sans employé, le dispositif du PDC s’applique également pour vous. Pour financer vos formations, il suffit de vous saisir de votre code NAF/APE ainsi que de la convention collective à laquelle vous êtes rattaché. Ces informations vous permettront d’identifier l’OPCO (Opérateur de Compétences) auquel vous êtes rattaché. Il existe 11 OPCO en France qui répartissent les entreprises en fonction de leurs secteurs d’activité. Vous pouvez également découvrir l’OPCO auquel vous êtes rattaché ainsi qu’une estimation de votre budget formation professionnelle grâce à notre simulateur Matchers.
Concernant le budget de votre plan de développement de compétences (PDC), il dépendra de l’OPCO auquel vous êtes rattaché et de votre secteur d’activité. Comment trouver mon mon OPCO ?
Autre fond de formation lié aux OPCO (Opérateur de Compétences), le FNE ou Fond National de l’emploi. Cette aide financière de l’État vise à aider les entreprises à mieux s’adapter aux mutations sociétales, économiques et technologiques. Ainsi, le gouvernement finance des formations qui permettent aux salariés des entreprises d’acquérir de nouvelles compétences actualisées. Le FNE est accessible à toutes les entités ayant une activité économique. Entreprises, associations, activités artisanales, etc.
En 2024, le montant de l’enveloppe attribuée aux OPCO pour le FNE est de 96 millions d’euros. Le taux de prise en charge des formations dépendra de la taille de l’entreprise : de 50 % et 70 % du coût de la formation est pris en charge. De quoi vous donner envie de vous lancer dans des formations intéressantes comme celles abordant les technologies de pointe avec l’IA, mais aussi la transition numérique ou encore l’accompagnement à la transition démographique. Toutes ces formations doivent être délivrées par des organismes de formation certifiés Qualiopi.
Les dispositifs financés par les FAF
Une autre manière de financer votre formation en tant que chef d’entreprise : les FAF (les Fonds d’Assurance formation). Si vous bénéficiez du statut de travailleur non salarié (TNS), vous participez obligatoirement au financement de votre formation par le biais d’une contribution spécifique de formation à un organisme collecteur. Ces contributions sont mutualisées et versées par le fonds d’assurances formation (FAF).
Les différents FAF :
- Le FIFPL est destiné aux travailleurs free-lance, aux micro-entrepreneurs ainsi qu’aux actifs n’ayant pas de salariés.
- L’AGEFICE s’adresse à tous les dirigeants d’une société ayant des salariés.
- La FAFCEA rassemble les dirigeants artisans.
Contrairement aux financements de formation professionnelle opérés par les OPCO, les frais de financement des formations avec les FAF doivent être avancés par les chefs d’entreprise. Le remboursement de ces derniers aura lieu un ou deux mois avant la fin de la formation.
Si vous souhaitez découvrir votre solde, il vous suffit de vous rendre sur le site web de l’URSSAF et de consulter votre « attestation de contribution ». Ce document vous présente également le FAF auquel vous êtes rattaché.
Concernant les budgets alloués aux chefs d’entreprise, ils diffèrent en fonction des différentes FAF. En effet, avec le FIFPL il sera possible d’obtenir un remboursement de 900 à 1 400 euros en fonction de votre secteur et de la formation que vous souhaitez réaliser. Jusqu’à 3 500 euros avec l’AGEFICE. Et, enfin, la FAFCEA peut délivrer plusieurs millions d’euros en fonction du département dans lequel vous exercez. Sachez, par ailleurs, qu’en dehors des micro-entrepreneurs qui n’y ont pas accès, en tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt formation.
Droits à la formation : salariés VS chefs d’entreprise
Les droits à la formation avec le CPF pour les salariés
Les droits à la formation sont sensiblement différents entre les salariés et les chefs d’entreprise. En effet, les salariés ont accès à un compte CPF (Compte Personnel de Formation) alimenté à hauteur de 500 € chaque année. Cette somme peut s’élever à 800 euros pour les salariés peu qualifiés. Ils peuvent ainsi cumuler jusqu’à 5 000 euros au maximum sur leurs comptes CPF et 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés. Ce financement peut être utilisé pour effectuer des formations professionnelles, des bilans de compétences, une validation des acquis de l’expérience (VAE) et même le permis de conduire. Les salariés bénéficient aussi de la possibilité de faire financer leurs formations par leurs employeurs en cas de droit insuffisant.
Les droits à la formation avec le CPF chef d’entreprise
Du côté des chefs d’entreprise : ils bénéficient également d’un compte CPF chef d’entreprise alimenté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros maximum. Ces derniers doivent verser la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Le montant de leurs versements dépend d’ailleurs de leurs activités et de leur régime social. Ils ont le même droit d’accès aux mêmes types de formations que les salariés. Cependant, ils ne peuvent pas bénéficier d’un abonnement de la part d’un employeur. Ils peuvent toutefois profiter de dispositifs de financement spécifiques via les fonds d’assurance formation (FAF) s’ils sont TNS. Ces financements sont calculés en fonction de leurs statuts (auto-entrepreneur, dirigeant de société ou chef d’entreprise dans l’artisanat). Enfin, si un chef d’entreprise change de statut professionnel, ses droits au CPF en tant que chef d’entreprise peuvent être transférés.
CPF Chef d’entreprise : la formation continue, une réelle opportunité
Tout comme l’ensemble des actifs, les chefs d’entreprises ont le droit de se former en continu en même temps que l’exercice de leurs fonctions. Ils ont d’ailleurs des moyens pour financer leurs formations à travers différent dispositifs et acteurs de financement : le CPF (Compte Personnel de Formation), le PDC (Plan de développement des compétences), le FNE (Fond National de l’Emploi) ou encore via les FAF (Fonds d’Assurance Formation). Le choix du dispositif choisi doit se faire d’après le statut exact du dirigeant (salarié ou TNS). Plus qu’une opportunité professionnelle, les formations en continu pour les chefs d’entreprise représentent l’occasion de rester compétitif et innovant.
Mieux encore, les dirigeants d’entreprises peuvent également acquérir de solides compétences en gestion. Ces compétences leur permettront d’optimiser leur productivité ainsi que l’efficacité opérationnelle de leurs équipes. Les chefs d’entreprise formés au management actuel sont mieux préparer pour repérer et gérer les besoins de leurs structures. Ils sont ainsi plus à même de comprendre les besoins en formation de leurs équipes, mais aussi l’ambiance générale au sein de leur entreprise.
Parce que le monde du travail est en constante évolution et que nos sociétés bougent à grande vitesse, le train de la formation et de l’apprentissage est un excellent moyen de rester compétitif et épanoui au travail.
FAQ
Est-ce que les auto-entrepreneurs ont le droit au CPF ?
Les micros ou auto-entrepreneurs sont tout à fait éligibles au financement d’une formation grâce au CPF. Pour pouvoir avoir des droits, ils doivent (contrairement aux salariés) se soumettre à la CFP (Cotisation de Formation Professionnelle).
Quel est le montant maximum disponible sur le CPF ?
En règle générale, le montant maximum d’un compte CPF est de 5 000 euros. Cependant, les salariés peu qualifiés peuvent obtenir un montant plus important, plafonné à 8 000 euros. Chaque année, les salariés actifs créditent automatiquement 500 euros sur leurs comptes CPF. (800 euros pour les salariés peu formés).
Quand perd-on ses droits CPF ?
Vous ne pourrez plus prétendre aux droits CPF si vous avez atteint l’âge légal du départ à la retraite (plus de 67 ans). Passé cet âge, il n’est plus possible de mobiliser des droits au CPF. Mis à part les départs à la retraite, on ne perd jamais ses droits, on peut juste atteindre le plafond de 5 000 euros.
Où va l’argent d’un compte CPF non utilisé ?
La totalité de l’argent de votre CPF non utilisé est conservée pour l’année suivante. Si vous utilisez une partie de la somme présente sur votre compte, vous pouvez commencer à l’alimenter de nouveau jusqu’à un plafond de 5 000 euros. (500 euros cumulés par an).
Comment récupérer l’argent de son compte CPF ?
Vous n’avez pas la possibilité d’utiliser l’argent de votre compte CPF pour le virer vers votre compte bancaire. Il est également impossible de récupérer l’argent issu de vos droits de quelque manière que ce soit.
