Charte de déontologie et de confidentialité Matchers
Engagements liés à l'inscription
- En tant qu’Expert Matchers vous déclarez que votre statut vis-à-vis de Matchers est celui de sous-traitant plutôt que de mandataire, que vous n’avez aucune autorité à agir pour le compte de Matchers, que vous n’identifierez pas Matchers ou les Clients comme votre employeur, qu’il appartient à Matchers de déterminer votre sélection pour une Mission et du maintien de votre inscription.
Si vous n’êtes pas certain, d’une façon ou d’une autre, de votre capacité à respecter les Conditions Générales, vous ne pouvez pas répondre à une Mission.
Loyauté
- L’Expert atteste sur l’honneur qu’il est titulaire des titres, immatriculation, autorisations et autres, lui permettant de remplir sa Mission.
- L’Expert s’engage à fournir à Matchers des informations biographiques exactes et complètes, y compris en ce qui concerne sa situation d’emploi actuelle et au moins un d’expérience professionnelle, et de mettre rapidement à jour ces informations lorsqu’elles changent.
- L’Expert déclare détenir les savoirs et savoir-faire lui permettant de répondre au besoin exprimé par le client, fondés sur un diplôme et/ou une expérience professionnelle déclarés lors de son inscription ou la mise à jour de son profil.
- L’Expert s’engage à reconnaître sa limite de compétences, selon la Mission proposée, si celle-ci dépasse ses savoirs et savoir-faire.
- L’Expert s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où l’Expert exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.
Prévention des conflits d'intérêt
L’Expert, s’il est salarié par ailleurs s’engage à respecter les dispositions contractuelles le liant à son entreprise, et notamment son devoir de loyauté, sa clause d’exclusivité ou encore sa clause de non-concurrence.
De même, il s’engage à ne porter aucun agissement contraire, concurrent, déloyal ou contraire aux intérêts de la/les entreprise(s) pour lesquelles il travaillerait par ailleurs. Il s’engage à ne pas utiliser le matériel de l’entreprise pour laquelle il travaille s’il demeure salarié au moment de la réalisation de la Mission.
L’Expert pourra refuser ou suspendre sa participation à toute Mission susceptible de présenter un conflit d’intérêt ou contrevenir à une loi applicable ou à ses engagements vis-à-vis de ses employeurs actuels ou anciens, ou à des tiers.
Il s’engage à s’abstenir de révéler des informations et non publiées concernant une société (cotée ou non), de révéler tout secret commercial ou autre information protégée par le droit de propriété intellectuelle, et de transmettre des informations qu’il a l’obligation de garder confidentielles au titre de tout contrat, convention ou engagement.
Dans le cas où un Client inciterait un Expert à lui donner des informations confidentielles, Matchers se réserve le droit de l’exclure de la plateforme et clôturer son inscription.
Toute Mission devra nécessairement être organisée par l’intermédiaire de Matchers Un Client ne peut prendre directement contact avec un Expert, sauf accord préalable et écrit de Matchers.
De la même façon, l’Expert s’engage à ne pas profiter de l’exécution d’une Mission pour commercialiser et/ou faire la promotion de ses propres produits et/ou services ou de ceux de la société à laquelle il appartient ou dont il est salarié. Il s’engage aussi à ne pas solliciter directement les Clients, pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Matchers, notamment pour remplir toute prestation de conseil pour une durée de douze mois à compter de la dernière Mission effectuée pour le compte du Client concerné ou, en l’absence de Mission, à compter de la présentation par Matchers de l’Expert au Client.
L’Expert s’engage en outre à respecter toutes les lois anti-corruption applicables.
Si un expert venait à contrevenir à ces règles, Matchers se réserve le droit de l’exclure de la plateforme et clôturer son inscription.
Confidentialité
L’Expert s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission).
Les informations considérées comme confidentielles sont notamment les suivantes :
- Des informations importantes et non publiées (IINP), y compris des IINP afférentes à toute société, instrument financier, secteur économique, ou à des actions gouvernementales en cours ou à la législation ;
- Des informations confidentielles, y compris des secrets commerciaux, des informations protégées par un droit d’auteur, des informations commerciales, appartenant à vos employeurs actuels ou anciens ou à des sociétés pour lesquelles vous avez réalisé des missions de conseil, ou à tout tiers ;
- Des informations confidentielles ou non-publiques relatives à une action en cours ou à l’absence d’action d’un gouvernement ;
- Des informations pour lesquelles vous avez un devoir de confidentialité, ou que vous avez acceptées de garder confidentielles (par exemple : par contrat, obligation fiduciaire, etc.) ; des informations vous ayant été divulguées, ou auxquelles on vous a donné accès en vertu de la présomption ou en pensant que vous les garderez confidentielles et des informations dont vous pensez qu’elles sont susceptibles d’être confidentielles.
L’Expert et les clients s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
L’Expert, s’il est salarié par ailleurs s’engage à ne divulguer aucune information relative à son entreprise, garder une stricte confidentialité que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de l’entreprise pour laquelle il travaille, et vise en particulier à protéger les recherches, les produits futurs, la commercialisation future, et les secrets de fabrication de son entreprise.
Matchers s’engage à protéger les informations communiquées par l’Expert et par le Client lors des missions. L’Expert s’engage à garder confidentielle toute information relative aux Missions, ainsi que l’identité des Clients pour le compte desquels elles ont été effectuées. De manière plus générale, l’Expert s’engage à respecter la confidentialité de toute information à laquelle il aurait pu avoir accès, de quelque manière que ce soit, dans le cadre d’une Mission.