CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPORT D'AFFAIRES

Dernières modifications : Février 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Apport d’Affaires (ci-après les “CGA”) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles un apporteur d’affaires (ci-après l'”Apporteur”) met en relation la société CMC INSPIRATION (ci-après la “Société”) avec des clients potentiels.
L’acceptation des présentes CGA par signature engage l’Apporteur à respecter les termes et conditions définis ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’APPORT D’AFFAIRES

L’Apporteur met en relation la Société avec des entreprises de son réseau professionnel afin qu’elles puissent bénéficier des services proposés par la Société, notamment en matière de financement de formation professionnelle et de prestations de conseil.
L’Apporteur n’a aucune obligation de résultat et agit de manière totalement indépendante, sans lien de subordination avec la Société.

ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION DE L’APPORTEUR

  • 2.1. En contrepartie de chaque mise en relation fructueuse, l’Apporteur percevra une commission de 10 % du chiffre d’affaires réalisé avec le client apporté pour la première commande.
  • 2.2. Les commissions sont dues à l’Apporteur uniquement lorsque la Société a effectivement facturé la prestation à l’OPCO ou le client.
  • 2.3. Le paiement des commissions interviendra sous 30 jours à compter de la réception de la facture émise par l’Apporteur.
  • 2.4. Aucune commission ne sera due si la vente ne peut être finalisée pour des raisons indépendantes de la Société.
  • 2.5. L’Apporteur est seul responsable du paiement de ses charges fiscales et sociales afférentes aux commissions perçues. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect des obligations légales de l’Apporteur.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

  • 3.1. La Société informera l’Apporteur des suites commerciales réservées aux clients qu’il a présentés, s’il y a eu des échanges qualifiés avec eux.
  • 3.2. La Société se réserve le droit de refuser une opération si la marge brute attendue ne peut être atteinte ou si elle ne peut pas le servir correctement.
  • 3.4. La Société ne garantit en aucun cas l’exécution des contrats conclus entre les clients et elle-même, l’Apporteur ne pouvant en tirer aucun droit à indemnisation.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR

  • 4.1. L’Apporteur s’engage à exercer son activité en toute indépendance, sans engager la responsabilité de la Société.
  • 4.2. L’Apporteur ne peut prétendre à une exclusivité sur les clients qu’il apporte à la Société.
  • 4.3. L’Apporteur s’interdit d’agir au nom de la Société ou de la représenter sans autorisation écrite préalable.
  • 4.4. L’Apporteur garantit que les informations transmises à la Société sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.
  • 4.5. L’Apporteur s’engage à ne pas détourner la clientèle présentée à son profit ou au profit d’une autre entreprise concurrente.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ

  • L’Apporteur s’engage à respecter la confidentialité des informations commerciales et stratégiques qui lui sont communiquées dans le cadre de son activité. Cet engagement subsiste pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.
  • L’Apporteur s’engage également à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles ou au profit de tiers.

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉSILIATION

  • 6.1. Les présentes CGA prennent effet à compter de la signature par l’Apporteur et sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.
  • 6.2. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec préavis d’un mois.
  • 6.3. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la relation pourra être résiliée immédiatement après mise en demeure restée sans effet.
  • 6.4. En cas de cessation d’activité de l’Apporteur, le présent contrat prendra fin immédiatement, sans préavis ni indemnisation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

  • 7.1. La Société ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions de l’Apporteur dans l’exercice de son activité.
  • 7.2. L’Apporteur agit en tant qu’indépendant et assume seul la responsabilité des conséquences juridiques et financières de son activité.
  • 7.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Apporteur, tels que la perte de revenus ou de clientèle.

ARTICLE 8 – LITIGES

Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Tout différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Montpellier.

ARTICLE 9 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CMC Inspiration sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société CMC Inspiration s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.