Organisation

Le crédit d'impôt formation pour les dirigeants d'entreprise

Si :

vous dirigez une entreprise et que
vous avez passé plusieurs heures à vous former au cours de cette année

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt d'un montant maximal de 885,6€ pour 2022.

Sommaire

Contexte

Montant du crédit d'impôt formation

Doubler son crédit d'impôt

Plafond

Qui est concerné par le crédit d'impôt formation ?

Et si la formation ne m’a rien coûté ?

Comment bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Contexte

Cet avantage fiscal est prolongé par la loi de finances 2023 (article 46) pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées (en termes de temps et d'argent) par les dirigeants d'entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.

Montant du crédit d’impôt formation

Nombre d’heures de formation effectuées par le ou les dirigeants(s)*

x

Taux horaire du Smic
(11,07€ au 31 déc 2022)

*40 h max par année civile

Exemple : Une entreprise, dont le dirigeant suit 26 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 287.82 € = 26 x 11,07 € (Smic en vigueur en 2022).

Doubler son crédit d’impôt formation

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2M€, le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants peut être doublé !

Plafond de ce crédit d'impôt

Le calcul du crédit d'impôt formation est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, soit 422,8 € (11,07 x 40) pour 2022. Pour les entreprises dont le crédit d’impôt peut être doublé le plafond est de (422,8 x 2) 845,6€ en 2022.

Qui est concerné par le crédit d'impôt formation ?

Entreprise relevant d’un régime réel d'imposition sur les sociétés (IS) ou les revenus (IR) quel que soit sa forme juridique (individuelle ou société) et son secteur d'activité.

Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique (individuelle ou société) et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).

⚠️ Attention : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont exclus de ce dispositif. Les micro-entrepreneurs ne peuvent donc pas bénéficier de ce crédit d’impôt.

Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses liées à la formation de tous les chefs d’entreprise : dirigeant d'entreprise, entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions).

À savoir :

Les heures de formations de deux dirigeants d’une même entreprise s’ajoutent.

Le crédit d'impôt lié aux dépenses en formation pour les dirigeants d’entreprise est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Si l’une de vos formations est à cheval sur 2022 et 2023 vous devrez identifier le nombre d’heures de formation effectuées en 2022 pour votre crédit d’impôt de 2023 et identifier le nombre d’heures de formation effectuées en 2023 pour votre crédit d’impôt de 2024.

Et si la formation ne m’a rien coûté ?

Même si la formation a été prise en charge à 100% ou en partie par votre OPCO, vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt.

Dés-lors qu’un organisme de formation vous délivre une facture (même d'un montant nul avec en + le prix de la formation et en - la prise en charge de l'opco) ou tout autre document qui atteste du “prix public“ de la formation suivie, quand bien même celui-ci est pris en charge totalement par un organisme externe, ce crédit d’impôt ne peux pas vous être refusé.

Ce crédit d’impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit. Pour autant une formation dont le coût est pris en charge intégralement ou partiellement par l'OPCO n'est pas délivrée “à titre gratuit“.

Il est donc tout à fait possible de cumuler la prise en charge intégrale d’une formation par votre Opérateur de Compétence (OPCO) ainsi que du crédit formation des dirigeants.

Comment bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

L'ensemble des démarches peut être réalisé en se connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de l'espace professionnel.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d'impôt est imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Ensuite, indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR), et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Pour une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat dans la case “autres imputations“, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt (formulaire n°2069-RCI), et reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

Si le montant de l’impôt est moins important que votre crédit d’impôt vous pouvez effectuer une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Toutes les actions de formation réalisées avec Matchers peuvent entraîner un crédit d’impôt. Vous pouvez contacter Matchers pour connaître le montant de votre crédit d’impôt.

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